APRÈS ART. 3	N°I-CF1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1220
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 8°du II de l’article 150 U du code général des impôts, ilest inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sontcédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenuaccédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la premièrefois ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve sescauses dans différents facteurs que sont, notamment, l’augmentationdes coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque deconstruction de logements et la chute de l’offre de logement dansle parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité detraitement avec les bailleurs de locations de meublés de courtedurée.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place denouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.
Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans,l’exonération des plus-values immobilières lorsque l’acquéreur estun primo-accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidenceprincipale.
L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logementsà destination des primo-accédants. Cela aura également pourconséquence de libérer des logements dans le parc locatif public etprivé à l’issue de l’acquisition.