APRÈS ART. 12	N°I-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1223
présenté par
Mme Rixain, Mme Calvez, M. Gouffier Valente, M. Causse et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le III bis del’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un III ter ainsi rédigé : 
« III ter. – Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 etL. 1142‑11 du code du travail. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) apour but d’encourager les entreprises à engager des activités derecherche et développement (R&amp;D). Il constitue undispositif clef de la stratégie industrielle de notre pays. Afinque notre fiscalité favorise le financement d’entreprisesvertueuses, cet amendement propose de restreindre le bénéfice duCIR aux seules entreprises respectant les obligations prévues parl’index de l’égalité professionnelle, comme par la loidu 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalitééconomique et professionnelle. Il s’agit ici de faire convergerdeux grandes priorités pour en renforcer l’efficacité et s’assurerque les entreprises qui bénéficient d’avantages fiscaux conséquentsrespectent bien toutes les dispositions légales auxquelles ellessont soumises en matière d’égalité économique et professionnelleentre les femmes et les hommes.