APRÈS ART. 2	N°I-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1224
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Causse, Mme Hoffman et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II del’article 199 octodecies est ainsirétabli :
« II. – Les sommesd’argent mentionnées à l’article 275 du code civillorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois àcompter de la date à laquelle la convention de divorce parconsentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même codea acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé enforce de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pourleur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa del’article 1133 ter, les mots : « et quine sont pas soumis aux dispositions del’article 80 quater du présent code » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cœur des mécanismes deréparation des inégalités économiques dans le couple, la prestationcompensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibresfinanciers causés par le divorce dans les conditions de vie desex-époux. Jusqu’à la loi n°2000‑596 du 30 juin 2000,la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était nidéductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire.Depuis, le régime fiscal de la prestation compensatoire opère desdistinctions, et s’articule au profit du débiteur et en fonction dudélai dans lequel les versements sont effectués. Premièrement, sile débiteur de la prestation compensatoire s’acquitte de sonobligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date dujugement, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égaleà 25 % du montant fixé par le juge, dans la limite de30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de7 625 €. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pasimposé sur la somme reçue. Deuxièmement, lorsque le capital estlibéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, lesversements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires. Ilssont alors déductibles, sans limite, pour le débiteur et imposablespour le bénéficiaire qui perd donc une partie de la compensationfinancière qui lui revient. Ce deuxième cas de figure interroge enmatière d’équité et de justice, et peut même constituer un levierde violence économique. En effet, l’exconjoint débiteur à qui l’onaccorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régimefiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire,en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, severra imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être. En outre,alors qu’à la suite d’un divorce le niveau de vie des femmes baissede 22 % contre 3 % pour les hommes, la loi de financespour 2021 a pris acte de la décision n°2019‑824 QPCdu 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel etouvert un nouveau droit à déduction pour l’ex-conjoint débiteur.Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les inégalitéséconomiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscaldes prestations compensatoires versées sur une période supérieure à12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pourle bénéficiaire.