APRÈS ART. 2	N°I-CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1226
présenté par
Mme Rixain, Mme Calvez, M. Gouffier Valente, M. Causse, Mme Olivia Grégoire et Mme Hoffman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Avant la première phrase del’article 80 septies, il est ajouté une phraseainsi rédigée :
« Les pensions alimentairesperçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducationd’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur lerevenu. » ;
2° Au premier alinéadu 2° du II de l’article 156, après le mot :« sexdecies », sont insérés les mots :« et de celles versées au titre de la contribution àl’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paiement effectif et régulierdes pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justicesociale et de lutte contre la précarité des famillesmonoparentales. En France, près d’un quart des familles avecenfants mineurs sont des familles monoparentales, le plus souventissues d’un divorce ou d’une séparation, et dans 82 % des cas,ces familles sont dirigées par des femmes, qui assument seules lacharge éducative et financière de leurs enfants.
Or, une étude de l’INED et deFrance Stratégie montre qu’après une séparation, le niveau de viedes mères chute en moyenne de 25 % la première année, contre11 % pour les pères. Cette inégalité économique, déjà marquée,est aggravée par le non-paiement des pensions alimentaires, quitouche près d’un tiers des familles concernées, selon la Caissenationale des allocations familiales. Ces pensions représententpourtant près de 18 % des ressources des famillesmonoparentales.
Le système fiscal français, loin decorriger cette inégalité, la renforce. En effet, le parent débiteurbénéficie d’une déduction fiscale qui réduit son effortcontributif, tandis que le parent créancier doit intégrer lapension à ses revenus imposables, ce qui alourdit sa chargefiscale. Ce mécanisme peut même entraîner la perte de certainesprestations sociales, accentuant la vulnérabilité économique duparent gardien.
Ainsi, le principe de solidaritéfamiliale se trouve paradoxalement inversé. Le parent qui s’estaffranchi des coûts liés à la garde des enfants se voit avantagéfiscalement, tandis que celui qui en assume seul la responsabilitéest pénalisé.
L’évolution de la société commanded’adapter notre fiscalité aux réalités qui prévalent aujourd’hui.Depuis les années 1970, la part des familles monoparentales a plusque doublé, passant de 10 % à 25 % des foyers avecenfants mineurs. Or, selon l’Insee, près d’un enfant sur troisgrandit aujourd’hui dans une famille monoparentale, et 41 %d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Le présent amendement propose doncde défiscaliser les pensions alimentaires perçues et de supprimerl’avantage fiscal accordé au parent débiteur. Il s’agit de corrigerune anomalie fiscale qui pèse essentiellement sur les femmes, plusexposées à la précarité après une séparation, et de rétablir uneéquité entre les parents, conforme à nos principes républicainsd’égalité et de solidarité.