ART. 21	N°I-CF1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1228
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi lesdeuxième et troisième lignes du tableau del’alinéa 175 : 
Non dangereux	De 65% à 100%	20	25	30	35	40	
Non dangereux	inférieur à 65%	30	38	47	56	65	
II. – Après le tableau del’alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour une combustion decombustibles solides de récupération aux fins de la productionde chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens del’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif quis’applique est celui appliqué aux déchets non dangereuxtraités dans des installations à performance énergétique supérieureà 65 %. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 160.
IV. – Compléterl’alinéa 253 par les mots : 
« évaluées annuellement parl’Agence de l’environnement définie à l’article L. 131‑3du code de l’environnement ».
V. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 
100	200	400	600	800	
VI. – Àl’alinéa 260, substituer aux mots : 
« le montantmentionné » 
les mots : 
« la massementionnée »
VII. – Au même alinéa,après le mot : 
« emballages » 
insérer le mot : 
« plastiques ».
VIII. – Àl’alinéa 272, substituer aux mots : 
« le montantmentionné »
les mots : 
« la massementionnée ».
IX. – Àl’alinéa 300, substituer à l’année :
« 2029 » 
l’année : 
« 2027 ».
X. – Supprimer lesalinéas 310 à 312.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loide finances codifie au sein du CIBS une grande partie despolitiques fiscales comportementales relatives à la gestion desdéchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation dela TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques nonrecyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations decollecte et de traitement des déchets.
Le présent amendement du groupeécologiste et social propose des ajustements visant à releverl’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement.
I. –  D’abord,concernant la refonte de la TGAP, notre groupe salue lareconduction de cette taxe basée sur le principe pollueur-payeur etl’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage laréduction de l’enfouissement et de l’incinération des déchets pourfavoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plusmassivement les flux de déchets vers la valorisation matière(réutilisation, réparation, recyclage).
Nous proposons d’abord de réhausserles taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactionsprévues pour les installations dites « performantes ». Eneffet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués austockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et àmesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienterles déchets de l’élimination vers la valorisation, mais desimplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux quenous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître lestaux de l’enfouissement et du traitement thermique à la mêmevitesse.
En outre, le présent amendementpropose de ne plus exempter totalement les CSR de la TGAP et deleur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pourles installations d’incinération performantes.
Le groupe écologiste et socialappelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutienmassif aux collectivités territoriales assurant la compétence duservice public de gestion des déchets, afin de leur donner lesmoyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et devalorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchetsenvoyés à l’élimination. 
II. –  Dans unsecond temps le présent amendement a pour objectif de réhausserl’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés.Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballagesplastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doitêtre calculée, soit objectivée par l’ADEME. Nous proposons en outreque le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que ledénominateur spécifie la mention « emballagesplastiques », faute de quoi le calcul serait faussé par laprise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières quele plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traitéspar les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
Enfin, et surtout, nous proposonsun rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à laproposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France versechaque année à l’Union européenne une contribution de800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soitenviron 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnesconcernées. Cette contribution est un poids pour le budget del’État : elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période2022‑2024, dont 1,52 milliards d’euros sur la seule année 2024.Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans quel’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismeschargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard auxressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixédans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cettetaxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loindes 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et quel’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausseprogressive permettant d’atteindre en 2030, les800 €/tonne.
En outre, le présent amendementavance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballagesprofessionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.
III. –  Enfin leprésent amendement du groupe écologiste et social supprime laréduction de TVA à 5,5 % proposée par le PLF 2026 sur lesactivités de traitement des déchets.
La loi de finances 2019 avait actéune réduction de TVA (de 10 % à 5,5 %) pour les activitésde collecte, de tri et de valorisation matière des déchets,maintenant toutefois un taux de TVA de 10 % pour les activitésde traitement des déchets (enfouissement et incinération).
Alors que la fiscalité incitativepour réduire ces traitements polluants est renforcée dans le mêmePLF 2026, avec une hausse de la TGAP sur l’enfouissementet – dans une moindre mesure – surl’incinération, la baisse de la TVA sur les mêmes activités est unsignal contradictoire.
Plus encore, d’autres activitésplacées bien au-dessus de l’incinération et de l’enfouissement dansla hiérarchie des modes de traitement des déchets ne sont quant àelles pas concernées par ces réductions de TVA : c’est le casde la réparation, dont le taux de TVA est encore à 20 %.Adopter une telle réduction de TVA sur les traitements polluantsque sont l’incinération et l’enfouissement n’est pas acceptablealors qu’en parallèle des activités de prévention des déchets nesont pas incluses dans cette réduction, et sont même soumises à unmontant de TVA quatre fois supérieur.
Le présent amendement a été rédigésur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.