APRÈS ART. 2	N°I-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1229
présenté par
Mme Rixain, Mme Calvez, M. Gouffier Valente, M. Causse et Mme Hoffman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 6 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir,sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leursrevenus. » ;
2° Le 4 est complété par unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« d. Lorsqu’ils en ont choisil’option. » ;
3° Au 5, après lemot : « sont », sont insérés les mots :« , sauf option contraire ducontribuable, » ;
4° Au 8, après lemot : « solidarité », sont insérés les mots :« soumis à l’imposition commune ».
II. – Au troisième alinéade l’article 194 du code général des impôts, après lechiffre : « 4 », ajouter les mots : « oudu deuxième alinéa du 5 ».
III. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système fiscal français, telqu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidaritéfamiliale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où lecouple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme aufoyer, constituait la norme sociale et la référence des politiquespubliques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notrefiscalité à la diversification des structures familiales, certainsmécanismes fondateurs demeurent inchangés et continuent deprivilégier les couples, et au sein de ceux-ci, le conjointdisposant du revenu le plus élevé.
Or, les inégalités économiquespersistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées. Enmoyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuelinférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cetécart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes vivantseuls. Le maintien d’une imposition commune obligatoire renforcecette disparité, par l’effet du quotient conjugal : celui-ciaugmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenule plus faible, le plus souvent la femme, tout en réduisantsignificativement celui du conjoint le plus aisé. Ce mécanismeinduit ainsi une désincitation à l’emploi féminin, et constitue unfrein structurel à la participation des femmes à l’économie.
Pourtant, une correction de cetteasymétrie pourrait représenter un levier majeur de croissance.Selon l’OCDE, si la France avait pleinement mobilisé lescompétences de chacune et de chacun en matière d’éducation et departicipation économique, cela aurait conduit à une hausse de5,2 % de la population active et à un accroissement annuel de0,4 % du PIB par habitant, soit un gain cumulé de 9,4 %de PIB entre 2010 et 2023. Autrement dit, le maintien d’unedoctrine fiscale datée freine non seulement l’émancipationéconomique des femmes, mais aussi la productivité et la croissancede notre pays.
Pour corriger ces distorsions etmoderniser notre fiscalité, il apparaît nécessaire d’introduire uneoption d’imposition distincte pour les couples mariés et pacsés,leur permettant de choisir l’individualisation de leurs revenus.Une telle mesure renforcerait l’équité fiscale et l’incitation autravail, tout en dégageant des recettes supplémentaires pourl’État : selon les simulations publiées dans la revue Économieet Statistique de l’INSEE, une individualisation complète del’impôt sur le revenu se traduirait par un gain de recettesfiscales de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.
Ainsi, dans le prolongement de lapersonnalisation du taux de prélèvement à la source, pleinementeffective depuis le 1er septembre 2025, leprésent amendement propose d’instaurer une option dedéconjugalisation de l’impôt sur le revenu qui offrirait auxcouples, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, laliberté de choisir une imposition conforme à la réalité de leursparcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.