APRÈS ART. 3	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 779 du code général des impôts, il est inséré unarticle 779 bis ainsi rédigé : 
« Art. 779 bis. – Pardérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titregratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritieren ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission,dans le cadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bienimmobilier affecté exclusivement à l’usage de résidence principaleet ce, dans la limite de 750 000 euros.
« Le bénéfice de cetteexonération est subordonné à la condition que le défunt, letestateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété dubien durant les dix années précédant la date du décès, du legou du don.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser la transmission du logement familial et à consacrer larésidence principale comme pilier du patrimoine des ménages enfacilitant la transmission intergénérationnelle.
Il propose d’exonérer de droits demutation à titre gratuit, dans la limite de 750 000 eurospar héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilierutilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’unesuccession, d’un legs ou d’une donation.
Cette exonération serait réservéeaux biens détenus en pleine propriété depuis au moins dix ans parle défunt, le testateur ou le donateur, afin de prévenir lescomportements opportunistes et d’encourager une détention stable etnon spéculative du logement tout en contribuant à l’accès à lapropriété pour les jeunes générations.