APRÈS ART. 24	N°I-CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1232
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 170 du code des douanes, il est inséré unarticle 170 bis ainsi rédigé :
« Art. 170 bis – Les produitsagricoles, métallurgiques et miniers originaires de laNouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leurimportation sur le territoire de la République française.
« Un décret fixe la liste desproduits concernés et les conditions de justification de leurorigine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer dedroits de douane les produits agricoles, métallurgiques et minierscalédoniens à leur entrée en métropole.
La Nouvelle-Calédonie, bien quefaisant partie intégrante de la République française, demeure endehors du territoire douanier de l’Union européenne.
À ce titre, ses exportationsvers la métropole sont soumis au régime des importations de paystiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA àl’importation.
Cette situation crée une distorsionde concurrence paradoxale entre un territoire français et le restedu territoire national, alors même que les produits concernésparticipent à la souveraineté économique et industrielle de laFrance.
S’agissant des produits miniers etmétallurgiques, en particulier du nickel, cette fiscalité auxfrontières constitue un frein à la compétitivité d’un secteurstratégique pour la transition énergétique et les filièresindustrielles françaises (batteries, acier, énergie).
Pour les produits agricoles etagroalimentaires, elle alourdit les coûts logistiques et découragel’investissement dans les filières locales calédoniennes pourtantessentielles à l’autonomie alimentaire du territoire.
Cette exonération vise donc àaligner le régime douanier de la Nouvelle-Calédonie sur celuiappliqué aux autres collectivités françaises ultramarines,notamment les départements d’outre-mer, où les échanges avec lamétropole ne supportent pas de droits à l’importation.
Elle constitue une mesure decohérence nationale et de justice économique, qui reconnaît lacontribution stratégique de la Nouvelle-Calédonie à la productionde matières premières et à la sécurité économique de la France.
Elle renforcerait la solidariténationale et soutiendrait la reconstruction économique d’unterritoire durement touché par les événements de 2024.
L’impact budgétaire de cette mesureserait limité, les volumes concernés restant modestes au regard ducommerce extérieur global, tandis que son effet d’entraînementéconomique pour la Nouvelle-Calédonie serait majeur.