APRÈS ART. 24	N°I-CF1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1234
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Kasbarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 170 du code des douanes, il est inséré unarticle 170 bis ainsi rédigé :
« Art. 170 bis – Les produitsagricoles, métallurgiques et miniers originaires de laNouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sontexonérés de droits de douane lors de leur importation sur leterritoire de la République française.
« Un décret fixe la liste desproduits concernés et les conditions de justification de leurorigine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer dedroits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniersdes collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole.
Les collectivités du Pacifique,bien que faisant partie intégrante de la République française,demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne.
À ce titre, ses exportationsvers la métropole sont soumis au régime des importations de paystiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA àl’importation.
Cette situation crée une distorsionde concurrence paradoxale entre un territoire français et le restedu territoire national, alors même que les produits concernésparticipent à la souveraineté économique et industrielle de laFrance.
S’agissant des produits miniers etmétallurgiques, en particulier du nickel, cette fiscalité auxfrontières constitue un frein à la compétitivité d’un secteurstratégique pour la transition énergétique et les filièresindustrielles françaises (batteries, acier, énergie).
Pour les produits agricoles etagroalimentaires, elle alourdit les coûts logistiques et découragel’investissement dans les filières locales pourtant essentielles àl’autonomie alimentaire de ces territoires.
Cette exonération vise donc àaligner le régime douanier des collectivités du Pacifique sur celuiappliqué aux autres collectivités françaises ultramarines,notamment les départements d’outre-mer, où les échanges avec lamétropole ne supportent pas de droits à l’importation.
Elle constitue une mesure decohérence nationale et de justice économique, qui reconnaît lacontribution stratégique des collectivités du Pacifique à laproduction de matières premières et à la sécurité économique de laFrance.
L’impact budgétaire de cette mesureserait limité, les volumes concernés restant modestes au regard ducommerce extérieur global, tandis que son effet d’entraînementéconomique pour les collectivités du Pacifique seraitmajeur.