APRÈS ART. 25	N°I-CF1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1235
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 298 sexdecies J du code général desimpôts, il est inséré un article 298 sexdecies Kainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies K. – Lesimportations de biens agricoles originaires de laNouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna,sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sonteffectuées sur le territoire de la France continentale ou enCorse.
« Sont considérés commeoriginaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française etWallis-et-Futuna, les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33de la nomenclature combinée dont la production ou la transformationsubstantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
« Un décret fixe les modalitésde justification de l’origine des produits concernés. »
II. – Les dispositionsdu I entrent en vigueur le1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unrégime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, laPolynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe surla valeur ajoutée les importations de produits agricolesoriginaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites enmétropole.
Aujourd’hui, laNouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, estsituée en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoiredouanier de l’Union européenne. De ce fait, les produitscalédoniens sont soumis, à leur entrée en métropole, à la TVA àl’importation et, le cas échéant, à des droits de douane — commes’ils provenaient d’un pays tiers.
Cette situation crée une distorsionde concurrence injustifiée entre des productions françaisesd’outre-mer et des produits étrangers.
À l’instar des régimes existantspour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (articles 294 à 295du CGI), le présent article a pour objet de restaurer l’unitéfiscale de la République, de favoriser la diversificationéconomique des territoires concernés, et de renforcer lasouveraineté alimentaire nationale en intégrant pleinement lesproductions locales dans le marché français.
Le coût budgétaire de cette mesureserait limité au regard du faible volume d’importations concernées,mais son impact symbolique et économique serait majeur pour laNouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.