ART. 3	N°I-CF1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1243
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Sont exclues du champd’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principaleest industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ausens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxerles holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluantdu champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétésopérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressémentl’exclusion du champ d’application de cette taxe les sociétés dontl’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale.