APRÈS ART. 21	N°I-CF1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1246
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 422‑25 du code d’imposition sur les biens etservices, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsirédigé : 
« Art. L.422‑25‑1– Par dérogation à l’article L. 422‑22,pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur leterritoire national et dont la trajectoire survole des espacesmaritimes sur une distance continue d’au moinscent-vingt kilomètres, le tarif de solidarité mentionnéau 2° de l’article L. 422‑20 est lesuivant :
« (En euros)
« 
Catégorie de service 	 Tarif	
Normale	2,63	
Avec services additionnels	20,27	
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	210	
Aéronef d’affaires avec turboréacteur 	420	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif desolidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi definances pour 2025, sur les liaisons aériennes desservant lesterritoires insulaires nationaux.
Pour ce faire, il est proposéd’instaurer un tarif différencié du TSBA pour les vols nationauxdont la trajectoire survole, de manière continue, des espacesmaritimes sur une distance minimale de cent-vingt kilomètres. Cetarif ajusté s’appliquera selon les catégories de servicesdéfinies.
À des fins de conformitéavec le droit de l’Union européenne, et notamment avec lesexigences du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif aux aidesd’État, il est proposé de ne pas régionaliser ce tarif différencié,mais bien de l’appliquer à l’ensemble du territoire national, sousréserve du respect des conditions précisées au I.