APRÈS ART. 12	N°I-CF1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1251
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater WA du code général desimpôts, il est inséré un article 244 quater AXainsi rédigé :
« Art. 244 quater WA. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une sociétéfoncière, des investissements de construction ou de réhabilitationd’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinésexclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d’uncontrat à caractère saisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôtégal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l’impôtdû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sontengagées.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt prévu au présent article est plafonnéà 300 000 € par entreprise et par période de douzemois.
« III. – Le montanttotal des crédits d’impôt accordés au titre du présent article estplafonné à 20 millions d’euros par année civile.
« IV. – Le bénéficedu présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif aux aides deminimis.
« V. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux deréhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives desentreprises bénéficiaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les entreprises des territoires à forte activitétouristique à investir dans la construction ou laréhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers,afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones.
Le dispositif, limité à un plafondnational de 20 millions d’euros et conforme au régime européendes aides de minimis, constitue une mesure ciblée,temporairement supportable pour les finances publiques etsusceptible d’avoir un effet structurant sur l’emploisaisonnier.