APRÈS ART. 12	N°I-CF1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1252
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du I del’article 244 quater E du code général des impôtsest complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les biensd’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises detransports terrestres intérieurs exerçant leur activité enCorse. »
II. – Le fdu 3° du I de l’article 244 quater E dumême code s’applique aux investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lebénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC),prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biensd’équipement amortissables acquis par les entreprises de transportsterrestres intérieurs opérant en Corse. 
Cette mesure vise à corriger lesurcoût structurel de l’insularité, estimé à 707 millions d’eurospour la seule année 2019, et à encourager la modernisation du parcde véhicules et des infrastructures de transport local. Ledispositif demeure compatible avec le droit européen applicable auxaides à finalité régionale. Conformément à l’article 40 de laConstitution, il est gagé par une taxe additionnelle sur letabac.