APRÈS ART. 12	N°I-CF1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1253
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater E du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, aprèsles mots : « autres que de remplacement », sontinsérés les mots : « , sous réservedu 1 bis » ;
2° Il est inséré un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Pour la distinction entre uninvestissement initial éligible et un investissement deremplacement non éligible, tout investissement dont le prix derevient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bienqu’il remplace est réputé avoir pour objet principal lamodernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre,est assimilé à un investissement initial éligible au créditd’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenneapplicable aux aides à finalité régionale. »
II. – Le1 bis du I del’article 244 quater E du code général des impôtss’applique aux investissements pour lesquels la décisiond’acquisition est intervenue à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pourinvestissements en Corse (CIIC), prévu àl’article 244 quater E du CGI, exclut en principeles investissements de remplacement. Cette frontière génère desincertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien queremplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle duprocessus de production.
L’amendement propose une règleclaire et objective : lorsqu’un remplacementexcède +20 % de la valeur d’origine, ilest présumé constituer une modernisation assimilable à uninvestissement initial, dans le respect du droit de l’Union(aides à finalité régionale). Ce « safe harbor » sécurisel’éligibilité des projets réellement transformants, sans ouvrir lavoie aux simples renouvellements à l’identique.
La mesure clarifie le droit,facilite les décisions d’investissement productif, et aligne leCIIC sur l’esprit des lignes directrices européennes en matièred’aides régionales (investissement initial lié à une extension,diversification ou modification fondamentale du processus). Pourprévenir toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de laConstitution, la disposition est neutralisée par un gagetabac.