APRÈS ART. 3	N°I-CF1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1266
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Mazaury, M. Viry et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par laphrase suivante : « Toutefois, sont exclus del’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ceslogements, loués au titre de la résidence principale par despersonnes physiques dont les ressources, appréciées à la date deconclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyermensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 desbiens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraientloués sous conditions de loyer et de ressources.