APRÈS ART. 27	N°I-CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1271
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « constructionsnouvelles, » sont supprimés ;
2° Il est procédé à la mêmesuppression au premier alinéa du II ;
3° À la première phrase dudeuxième alinéa du I, après le mot et le signe :« revient , », sont insérés les mots :« supprimer l’exonération ou » ;
4° Le III est supprimé.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisanevisant à réussir la transition foncière, une suppression del’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d’unbâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les casd’affectation de terrains à des usages commerciaux ouindustriels. 
L’objet de cette proposition est desupprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation dessols.