APRÈS ART. 27	N°I-CF1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1274
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7°du I et le III de l’article 1635 quater Dsont supprimés ;
2° Au 2° du I del’article 1635 quater E, les mots :« prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacéspar les mots : « pour un logement ancien prévu àl’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I del’article 1635 quater I est ainsimodifié :
a) Au 2°, le mot :« cent » est remplacé par le mot :« cinquante » ;
b) À la fin du 3°, lesmots : « , les entrepôts et hangars non ouverts aupublic faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcsde stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsimodifié :
a) Au 3°, lenombre : « 262 » est remplacé par lenombre :« 516 » ;
b) Au 6°, lenombre : « 3 000 » est remplacé par lenombre : « 6 000 » ;
c) Après le 6°, il estinséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Pour les terrasses noncomprises dans la surface mentionnée au 1° del’article 1635 quater H du présent code,250 € par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa del’article 1635 quater K, le montant :« 6000 € »est remplacé par le montant :« 3 000 € » ;
6° À la fin du I del’article 1635 quater M, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, il est inséré la référence :« I. – » ;
b) À la fin del’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le taux dela part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peutêtre augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prisedans les conditions prévues au II de l’article 1639 A duprésent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans dessecteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels,agricoles ou forestiers. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, detransformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncièreen supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, enaugmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, endoublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter lescommunes (de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvantatteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espacesnaturels, agricoles et forestiers.