APRÈS ART. 27	N°I-CF1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1277
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Mazaury, M. Viry et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant desmesures en faveur de certaines catégories de commerçants etartisans âgés est ainsi modifié :
1° Au quatrièmealinéa :
a) les mots :« ne » et « que » sont supprimés.
b) la phrase est complétéepar les mots : « et les aires de stationnement couvertesou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carréspar emplacement. ».
2° Le sixième alinéa estsupprimé.
3° Au dix-huitièmealinéa :
a) les mots :« ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré,les établissements dont la surface des locaux de vente destinés àla vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés » sontsupprimés.
b) après lemot :« bénéficient » la fin de l’alinéa est ainsirédigé : « d’une réduction du taux de la taxe de30 %. Les établissements dont la surface des locaux de ventedestinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés etdont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égalà 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de lataxe de 20 %. ».
4° Au dernieralinéa : 
a) les mots :« excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cettemajoration est affecté au budget de l’État. » sontsupprimés.
b) après les mots :« majoré » la fin de l’alinéa est rédigéainsi : 
« – 15 % pour lesétablissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètrescarrés ;
« – 50 % pour lesétablissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètrescarrés ;
« – 100 % pour lesétablissements dont la surface de vente excède 5 000 mètrescarrés.
« La majoration applicable estdoublée pour les établissements édifiés, à compterdu 1er janvier 2026, dans des secteursouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ouforestiers.
« Le produit de la taxe estaffecté aux établissements publics fonciers, définis àl’article L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme,pour les établissements établis sur leur territoire.
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel l’établissement estétabli, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué l’établissement public défini auxarticles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général descollectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les établissements établis sur leurterritoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargirl’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux aires destationnement des grandes surfaces. 
Il entend également augmenter lataxe pour les établissements les plus consommateurs d’espace,notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantationscommerciales situées sur des zones ouvertes à urbanisation sur desENAF. 
Les recettes de cette taxe seraientaffectées aux établissements publics fonciers.