APRÈS ART. 27	N°I-CF1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1279
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 estainsi rédigé :
«  Art. 1529. – I. – Estperçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus oudes droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles dufait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par unautre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou àurbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dansune zone constructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« 1° Aux établissementspublics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçupour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel les cessions sontréalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué à l’établissement public défini auxarticles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général descollectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les cessions réalisées sur sonterritoire.
« 2° Aux communes, à hauteurde 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leurterritoire.
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues àl’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pasaux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisée en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« IV. – La taxe estégale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix decession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.
« Elle est exigible lors de lapremière cession à titre onéreux du terrain intervenue après sonclassement en terrain constructible ou des droits relatifs à ceterrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II, aucune déclaration n’estdéposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ouprésenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôtou dela formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cetteexonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniersalinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I etII de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les IIet III de l’article 150 VH et le IV del’article 244 bis A sont applicables. »
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, defusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrainsdevenus constructibles en supprimant les exonérations liées à ladurée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-valuedépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le tauxmaximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétentionfoncière et la spéculation associée. 
Cet article permettrait de réduireles inégalités économiques entre les propriétaires dont lesterrains deviennent constructibles et ceux dont les terrainsrestent inconstructibles du fait d’une décision d’urbanisme quileur échappe. 
Les recettes de cette taxe seraientprincipalement affectées aux établissements publicsfonciers.