APRÈS ART. 3	N°I-CF1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1286
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 983 du codegénéral des impôts, il est inséré un Chapitre II terainsi rédigé : 
« ChapitreII ter : 
« Contributiondifférentielle sur les hauts patrimoines
« Art 983A. – I. Il est institué une contributiondifférentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnesphysiques dont le patrimoine net global, défini au II duprésent article, excède 5 millions d’eurosau 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – L’assiettede la contribution est constituée de la différenceentre : 
« 1° Le patrimoine net globaldu contribuable, défini comme la valeur nette de l’ensemble desbiens, droits et valeurs possédés, déterminée selon les modalitésprévues à l’article 983 B ; 
« 2° Le montant total desimpositions acquittées par le contribuable au titre de l’annéed’imposition, incluant l’impôt sur le revenu, les prélèvementssociaux, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que toute autreimposition directe ou contribution assimilée. Cette différence nepeut être inférieure à zéro.
« III. – Le montantde la contribution est calculé selon un barème progressif, appliquéà l’assiette définie au II, de la manière suivante :
« – Pour la fraction del’assiette comprise entre 5 et 10 millions d’euros, le taux estfixé à 1 % ;
« – Pour la fraction del’assiette comprise entre 10 et 50 millions d’euros, le taux estfixé à 2 % ;
« – Pour la fraction del’assiette excédant 50 millions d’euros, le taux est fixé à3 %.
« IV. – Lesmodalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de lacontribution sont alignées sur celles de l’impôt sur la fortuneimmobilière. Les contribuables peuvent imputer sur cettecontribution 75 % du montant des dons effectués au profitd’organismes d’intérêt général, dans la limite de50 000 € par an.
« Art. 983B. – Pour l’application de l’article 983 A, lepatrimoine net global s’entend de l’actif brut, diminué des dettesexistantes au 1er janvier de l’annéed’imposition, à l’exclusion :
« 1° Des biensprofessionnels, définis comme les actifs nécessaires à l’exerciced’une activité professionnelle principale du contribuable ou de sonfoyer fiscal, à l’exclusion des placements financiers ;
« 2° Des œuvres d’art etobjets de collection, sous réserve qu’ils soient déclarés etaccessibles au public dans le cadre de prêts oud’expositions ;
« 3° Des parts ou actionsde sociétés non cotées, à hauteur de 50 % de leur valeur,lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeanteactive.
« Art. 983D. – Les modalités d’application du présent chapitre,notamment les obligations déclaratives des contribuables, sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas de rejetde l’impôt plancher « Zucman ».
La création d’une contributiondifférentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif dejustice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marquépar une concentration croissante des richesses. Ce dispositifs’inspire des principes qui fondent la contribution différentiellesur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalitépatrimoniale.
Le mécanisme repose sur uneassiette originale, calculée comme la différence entre lepatrimoine net global du contribuable et le montant total desimpositions qu’il a acquittées au titre de l’année d’imposition.Cette approche permet de ne taxer que la fraction du patrimoine quiexcède l’effort contributif déjà consenti par le contribuable,évitant ainsi une double imposition et ciblant plus précisément lescapacités contributives réelles. Le patrimoine net global estdéterminé après déduction des dettes et en excluant les biensprofessionnels, les œuvres d’art accessibles au public, ainsi que50 % de la valeur des parts ou actions de sociétés non cotéeslorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeanteactive.
La contribution est appliquée selonun barème progressif et différentiel, avec des taux croissants de1 %, 2 % et 3 % selon les tranches de patrimoine.Cette progressivité garantit que seuls les patrimoines les plusélevés supportent une charge supplémentaire, tout en préservantl’équilibre fiscal global. Les recettes générées par cettecontribution seront spécifiquement affectées au financement de latransition écologique et à la réduction des inégalitésterritoriales, deux priorités essentielles pour l’avenir dupays.
Ce dispositif se distingue par soncaractère équitable et proportionné. Il prend en compte l’effortfiscal global du contribuable et cible les patrimoines les plusimportants, tout en encourageant l’investissement productif grâce àl’exclusion des biens professionnels. Il s’agit ainsi d’une mesureà la fois ambitieuse et réaliste, conçue pour renforcer la justicesociale sans compromettre la compétitivité économique.