ART. 10	N°I-CF1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1288
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en placeun dispositif particulièrement appréciable d’exonération de ladifférence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattagesanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux àla date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pourla reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, estactuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est passuffisant.
En effet, la reconstitution ducheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autantplus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon dela totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui lecomposent.
En pratique, il est donc nécessaired’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans,soit vingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité.Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif touteson efficience et facilitera son appréhension par les éleveursdurement touchés par les récentes épidémies, à l’image de ladermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellement lesagriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avecle concours de la FNSEA.