APRÈS ART. 24	N°I-CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF129
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
A – Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises quiproduisent, vendent ou importent du n-hexane à partirdu 1er janvier 2026 sont assujetties àune contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. »
B – Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« III. – Pour lesproduits mentionnés au I bis, les sommescollectées permettent pour 50 % d’accompagner les industrielsdans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pasl’utilisation de la substance mentionnéeau I bis ; et pour 50 % de financer desactions de prévention ; »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane, solvant d’originepétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huilesvégétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuisde nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS lequalifient de neurotoxique avéré et de substance suspectéereprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chroniqueest associée à des lésions nerveuses irréversibles(polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avecle développement de maladies neurodégénératives telles queParkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filièresagroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble dela population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sousforme de résidus dans certaines huiles, margarines, laitsinfantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement vial’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024,à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques àlong terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent deréduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et derenforcer la protection sanitaire. L’amendement propose doncd’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises quiproduisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soitleur chiffre d’affaires.
L’originalité de ce dispositif estde combiner deux objectifs complémentaires :
– 50 % des recettesseront affectées à l’accompagnement des industriels pour financerla conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs nenécessitant pas l’usage de n-hexane ;
– 50 % des recettesserviront à renforcer les actions de prévention, d’information etde protection de la population et des travailleurs.
Ce mécanisme répond à une doubleexigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisantcontribuer les responsables de la mise sur le marché de cettesubstance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageantune dynamique incitative pour accélérer la transition vers desprocédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique.