APRÈS ART. 2	N°I-CF1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1290
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrasedu 1° du II de l’article 156 bis du codegénéral des impôts, après le mot : « historiques »,sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’unagrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministrechargé de la culture, en raison de son caractère historique ouartistique particulier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction durevenu global des charges foncières et de l’imputation sur lerevenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article 26de la loi de finances pour 2014.
Cet amendement part du constatétabli par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatifà l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales enfaveur du patrimoine, publié en juin 2025.
Le cadre normatif actuel prévoittrois exceptions au principe de détention directe, notammentlorsque la société civile bénéficiaire affecte le monumenthistorique, au plus tard dans les deux ans qui suivent sonacquisition, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaceshabitables. Or, cette exception était conditionnée,jusqu’au 1er janvier 2018, à un agrémentdu ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de laculture.
Cet agrément a été supprimé parsouci de simplification, bien qu’il ne concernât qu’unedemi-douzaine de demandes chaque année. Cet agrément avait pourobjectif de limiter les « ventes à la découpe » abusives,préjudiciables à la conservation des monuments historiques. Or,depuis lors, plusieurs cas de ce type ont marqué les esprits, commel’affaire du château de Tancarville ou de celui dePonchartrain. 
Certes, l’achat d’un monumenthistorique en vue de sa transformation en logements peut permettredans certains cas de sauver un patrimoine en péril. Cela estparticulièrement vrai dans les cas précis où le logement collectifconstitue la vocation historique de ce monument historique(casernes, monastères, cités industrielles etc.). Néanmoins, lesaffaires de dénaturation de monuments historiques conçus comme untout cohérent, dont le mobilier est retiré et dont l’esprit initialdu lieu est perdu, rappellent la pertinence de l’agrémentministériel préalable.
Cet amendement modifiel’article 156 bis du code général des impôts, enrétablissant, dans sa rédaction originelle, l’agrément supprimé parl’article 26 de la loi de finances pour 2014.