APRÈS ART. 12	N°I-CF1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1291
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa duf du 1 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« Ouvrent droit à la réductiond’impôt dans les mêmes conditions les dons versés à d’autresfondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées parle ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vuede subventionner :
« 1° La réalisation detravaux de conservation, de restauration, de rénovation énergétiqueou d’accessibilité de monuments historiques classés ouinscrits ;
« 2° Les diagnostics etles opérations de fouilles d’archéologie préventive concernant lesmonuments historiques classés ou inscrits ;
« 3° Les dépensesd’acquisition d’objets mobiliers classés ou d’un ensemblehistorique mobilier classé attachés, par des liens historiques ouartistiques remarquables, à un monument historique classé ouinscrit, qui forment avec lui un ensemble d’une qualité et d’unecohérence dont la conservation dans son intégrité présente unintérêt public, à condition d’être grevés d’une servitude demaintien dans les conditions fixées àl’article L. 622‑1-2 du code du patrimoine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux derénovation énergétique des monuments historiques et le« remembrement » de monuments historiques à la réductiond’impôt sur les sociétés au titre du mécénat.
En effet, le dispositif de mécénatspécifiquement patrimonial prévu au f du 1l’article 238 bis du CGI est circonscrit à laréalisation de travaux de conservation, de restauration oud’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à desprescriptions de diagnostics et de fouilles d’archéologiepréventive ne sont pas éligibles, alors même qu’ils peuvent, danscertains cas minoritaires, présenter un coût important et retarderles travaux de restauration. La prise en charge intégrale du coûtdes travaux est en effet limitée à des cas spécifiques, notammentla construction d’un logement par une personne pour elle-même. Ilserait pertinent de permettre aux mécènes, déjà engagés pour lestravaux de restauration ou d’accessibilité d’un monument, definancer les travaux archéologiques préalables nécessaires.
De même, il est proposé dereconnaître explicitement l’éligibilité aux dépenses fiscalesrelatives au mécénat d’entreprise et aux dons des particuliers auxtravaux de rénovation énergétique des monuments historiques. Ledroit actuel semble pouvoir reconnaître l’éligibilité de certainsde ces travaux, lorsqu’ils sont réalisés par des organismesd’intérêt général, des fondations ou des associations reconnuesd’utilité publique concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, en application des dispositions du a) du 1de l’article 238 bis du CGI. Une mention expliciteapparaît nécessaire, dans un souci de clarté.
Par ailleurs, il est égalementproposé de rendre éligible à la réduction d’impôt sur les sociétésau titre du mécénat le « remembrement » d’un monumenthistorique, c’est-à-dire le rachat des biens mobiliers attachéshistoriquement à ce monument historique, à condition qu’il s’agissedes meubles d’origine et qu’ils demeurent perpétuellement sur leslieux.
Le dispositif proposé propose unerédaction globale du dernier alinéa du f) du 1 del’article 238 bis du code général des impôts afinde faciliter sa lecture. 
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titresassimilés.