APRÈS ART. 3	N°I-CF1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1295
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 975du code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé : 
« VII. – Sontégalement exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre desmonuments historiques ouverts au public dans les conditionsdéterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I du codegénéral des impôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés del’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ouinscrits au titre des monuments historiques ouverts au public.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Denombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurspropriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficientpas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement etd’investissement d’un monument historique sont en effet trèsimportants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sonttentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plusfortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notrepatrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passeindéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscauxincitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans cedomaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrerdavantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant,il est proposé de retirer les monuments historiques classés ouinscrits ouverts au public de l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière.
Le régime d’ouverture au public serait identique à celui utilisépar le dispositif de déduction des charges foncières etd’imputation des déficits fonciers (article 156 bis du CGI).
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.