APRÈS ART. 27	N°I-CF1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1299
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés.
b) Les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année ».
2° La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
3° À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
III. – Le I. del’article 1407 ter du code général des impôts, estainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentagecompris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de lacotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due autitre des logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communes appartenantà une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante millehabitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombreélevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagementsannuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parplusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxesur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique localdécorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS).
Les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, posent un véritable problème aumoment où les difficultés de logement, notamment pour les ménagesles plus modestes, vont croissant.
Par ailleurs, les logements vacantsse détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origined’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitationsmitoyennes.
En conséquence, les collectivitésdes zones tendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leurterritoire le nombre de logements laissés volontairement vacantspar leurs propriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée enraison de l’imposition de ces propriétaires à la taxe sur leslogements vacants (TLV), un impôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zonenon tendue, qui disposent d’une taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV), les 3 690 communes concernées par la TLVau 1er janvier 2024 ne disposent d’aucunoutil pour inciter les propriétaires à remettre leur bien vacantsur le marché. Pire, dans plusieurs centaines de communes, le tauxde TLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires – THRS (taux communal majoré, tauxintercommunal, taux syndical, taux induits par les taxesadditionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors lespropriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.
En outre, selon les référenceslégislatives et réglementaires et les pratiques des servicesfiscaux, la définition de la vacance d’un logement n’est pastoujours la même d’un territoire à l’autre, alimentant ainsi lesconfusions entre les dispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ouTLV).
Il est donc proposé, dans unelogique de triple simplification pour les ménages, l’État et lescollectivités, c’est-à-dire, les assujettis, gestionnaires etbénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV, tout endécorrélant cette taxe de la THRS, sans modifier les exonérationset zonages applicables. La perte brute pour l’État est de 93millions d’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel ilfaut soustraire les économies produites par cette simplificationfiscale (le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en2016, que la TLV et la THLV étaient « d’un recouvrementcomplexe et onéreux pour une efficacité non démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cetteproposition visant à « unifier la fiscalité afférente auxlogements vacants ou occupés temporairement » a déjà étéformulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « la refonte dela fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur« la relance durable de la construction delogements ».