APRÈS ART. 27	N°I-CF1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1302
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau del’article L. 2333‑30 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
a) La cinquième lignede la première colonne est complétée par les mots :« , terrains de camping et terrains de caravanage classésen 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement decaractéristiques équivalentes » ;
b) À la huitième lignede la première colonne, les mots : « , 4 et 5 »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des campings faitqu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières annéesune forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent cesterrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec desgammes de prix qui parfois s’en rapprochent. C’est notamment le casdes campings répertoriés 4 et 5 étoiles.
Or, les taux de taxe de séjour pources structures sont alignés sur ceux des emplacements decamping-cars ou de stationnement touristique, ce qui est sansrapport avec les prestations offertes.
Il est donc proposé, dans un soucid’équité et de prise en compte de ces évolutions, d’aligner letarif plancher et le tarif plafond de la taxe de séjour pour lescampings 4 et 5 étoiles sur celui des hôtels 3 étoiles, soit entre0,50 et 1,50 euros la nuit par personne contre une fourchetteentre 0,20 et 0,60 aujourd’hui. A noter que cette évolution,importante pour développer les politiques d’attractivitétouristiques dont notre pays a besoin, ferait une différencemaximale, pour un couple avec deux enfants sur une semaine limitéeà 12,60 euros si les tarifs maximums sont appliqués, cetteapplication relevant des décisions des collectivitésconcernées.