APRÈS ART. 2	N°I-CF1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1303
présenté par
M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 5 de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe prévue à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerl’exonération de cotisations, contributions sociales,participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remisaux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par laloi de finances pour 2022.
Cette exonération, réservée auxsalariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre finau 31 décembre 2025.
Que le concept du pourboire puissefaire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moinscontestable, et revient sur une tradition bien ancrée dans notrepays.
En effet, un Français sur troislaisse un pourboire après avoir consommé dans un café ou unrestaurant. Cette tradition représente un complément de revenuprécieux pour des centaines de milliers de serveurs. 71 % dessalariés concernés perçoivent des pourboires en plus de leursalaire et 83 % les considèrent comme un avantageincontournable.
Tant les salariés que lesorganisations représentatives de l’hôtellerie et de la restaurationy sont opposés, les pourboires étant essentiels à l’équilibre del’emploi. Si l’exonération devait prendre fin, de nombreuxétablissements ne seraient pas en mesure de payer les cotisationssupplémentaires, ce qui pourrait aboutir à l’interdiction despourboires par les employeurs et renforcerait les difficultés derecrutement dans un secteur qui en rencontre déjà beaucoup.
L’amendement propose donc de lapoursuivre pour trois années supplémentaires.