APRÈS ART. 2	N°I-CF1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1305
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, lemontant :« 6 794 € » est remplacé par lemontant :« 6 869 € » ;
2° Le I de l’article 197est ainsi modifié :
a) Au 1 :
– Aux premier et deuxièmealinéas, le montant : « 11 497 € »est remplacé par lemontant : « 11 623 € » ;
– À la fin du deuxième alinéaet au troisième alinéa, lemontant : « 29 315 € » est remplacépar lemontant : « 29 637 € » ;
– À la fin du troisième alinéaet à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 83 823 € » est remplacépar lemontant : « 84 745 € » ;
b) Au 2 :
– Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 811 € » ;
– À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 270 € » ;
– À la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 081 € » ;
– À la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 805 € » ;
– À la première phrase dudernier alinéa, le montant : « 1 993 € »est remplacé par le montant :« 2 015 € » ;
c) Le a du 4 est ainsimodifié :
– Le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 899 € » ;
– Le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 486 € ».
3° Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du aest ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement 
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 638 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieureà 1 702 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieureà 1 811 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieureà 1 932 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieureà 2 064 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieureà 2 175 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieureà 2 319 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieureà 2 744 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieureà 3 141 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieureà 3 578 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à 4027 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieureà 4 699 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieureà 5 635 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 7051 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieureà 8 807 €	20%	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieureà 12 224 €	24%	
Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieureà 16 556 €	28%	
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieureà 25 989 €	33%	
Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieureà 55 668 €	38%	
Supérieure ou égale à 55 668 €	43%	
 » ;
b) Le tableau du best ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 878 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieureà 1 993 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieureà 2 195 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieureà 2 397 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieureà 2 647 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieureà 2 791 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieureà 2 886 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieureà 3 177 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieureà 3 928 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5026 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieureà 5 708 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieureà 6 612 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieureà 7 922 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieureà 8 807 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10009 €	20%	
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieureà 13 765 €	24%	
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieureà 18 289 €	28%	
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieureà 27 914 €	33%	
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieureà 61 014 €	38%	
Supérieure ou égale à 61 014 €	43%	
 » ;
c) Le tableau du cest ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 2 012 €	0%	
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2175 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieureà 2 424 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieureà 2 734 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieureà 2 839 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2936 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3032 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieureà 3 369 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieureà 4 649 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6016 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieureà 6 786 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieureà 7 874 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieureà 8 661 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieureà 9 596 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieureà 11 137 €	20%	
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à14 983 €	24%	
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieureà 19 057 €	28%	
Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieureà 30 542 €	33%	
Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieureà 64 468 €	38%	
Supérieure ou égale à 64 468 €	43%	
 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflationpour les tranches les plus modestes.
Après des années de cadeaux fiscauxconsentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largementcontribué à la situation budgétaire actuelle, il seraitprofondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais surles plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveauxcontribuables. Par cet amendement, nous souhaitons égalementdéfendre le pouvoir d’achat des plus modestes.
Cette demande d’indexation est unepremière étape, et n’est que le maintien d’une mesure techniquesimple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plusaisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via lesdiverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en placeune réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plusgrande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, maisaussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par lespremières tranches.