ART. 10	N°I-CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF131
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants : 
« Après lemême c), il est inséré un d ainsirédigé : 
« d) Del’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’unincident environnemental remplissant les conditions pour ouvrirdroit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen. » »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la cohérence etl’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ilest proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, auxindemnisations versées par d’autres dispositifs publics que le seulFonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux(FMSE). En l’état actuel du droit, l’article 73 du codegénéral des impôts limite en effet cette exonération aux seulescompensations relevant du FMSE, ce qui exclut plusieurs situationspourtant comparables. Or, d’autres organismes publics interviennentdans le même esprit pour indemniser les éleveurs en cas de crisesanitaire. C’est notamment le cas de FranceAgriMer, qui a récemmentversé une aide exceptionnelle pour compenser la surmortalité liée àla fièvre catarrhale ovine, ou encore de l’État, qui indemnisedirectement les exploitants touchés par certains abattagesadministratifs, comme ceux ordonnés à la suite de la dermatosenodulaire contagieuse à l’été 2025. Cette évolution vise donc àaligner le régime fiscal de la DEP sur la réalité des mécanismesd’indemnisation existants, en permettant que toutes les aidespubliques versées dans le cadre d’un programme national ou européenouvrent droit à l’exonération partielle, dans les mêmes conditionsque celles déjà applicables au FMSE.