APRÈS ART. 10	N°I-CF1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1311
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 Bbis du code général des impôts est supprimé. 
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi definances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks àrotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéficesagricoles déterminés selon le mode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié àl’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitantde ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de sesstocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable àconcurrence de la variation susceptible d’en résulter.
Le produit considéré demeureimposable, mais ne le sera qu’avec les résultats de l’exercice aucours duquel intervient la vente du stock considéré.
Le dispositif répond à un besoindes exploitants agricoles en leur permettant de ne pas êtrefiscalisés sur leurs stocks dont la valeur augmente à chaqueclôture mais qui ne leur apportent aucune trésorerie faute d’êtrevendus (stocks de vins ou de bovins par exemple). Pour autant, cedispositif intéressant reste d’une mise en œuvre marginale. Alorsmême qu’il pourrait être utilisé par la viticulture en proie à desdifficultés sans précédent.
En effet, l’option pour le blocagedes stocks est exclusive de celles prévues pour l’étalement desrevenus exceptionnels, article 75‑0 A du CGI et surtout pourle régime de la moyenne triennale, article 75‑0B du CGI, trèslargement pratiqué par les exploitants agricoles et viticoles.
Ces exclusions ne sont cependantpas justifiées : l’utilisation conjointe du blocage des stockset de la moyenne triennale, voire rarement de l’étalement desrevenus exceptionnels, n’ont pas pour conséquence d’amplifier leseffets fiscaux des dispositifs précités ni de générer desoptimisations. La moyenne triennale vise l’ensemble des bénéficesagricoles et non les seuls profits sur stocks qui se trouventseulement lissés par l’effet de la moyenne.
Dès lors, il est proposé depermettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régimeréel d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjàinstaurés par la loi fiscale, sans restriction de principe.
Cet amendement a été travaillé avecle concours de la FNSEA.