ART. 30	N°I-CF1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1315
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 2 à 7, 13 à14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua descartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré.
Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies surtout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi auxmalades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parentsd’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une cartede séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit ainsifaire passer la taxe pour la délivrance du titre de séjour de 200euros, dans le cas de la délivrance, du renouvellement ou dupliquades cartes de séjour, à 300 euros !
Une mission d’information de la commission des Finances, menéepar la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a pourtantrévélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessifdes montants exigés pour la création et le renouvellement d’untitre de séjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour unepersonne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pourune simple carte de séjour temporaire valable un an, restedémesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’unpasseport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant aurenouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifsplacent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés,concernant la taxation pour les titres de séjour de longuedurée.
Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchentprincipalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvants’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité desplus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaireà l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoinepersonnel le critère d’obtention d’un titre de séjour estprofondément révoltant, et contraire aux valeurs de notreRépublique.
Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an,illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel dece titre de séjour, ainsi que ce qu’un tel coût annuel impliquepour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur auSMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui estsubstitué, sans autre justification que sa nationalité, ce quivient encore accroître sa condition de précarité.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer ladisposition gouvernementale visant à augmenter le droit de timbresur les demandes de nationalité à 300 euros, ainsi que lamajoration de 50 euros sur son tarif minoré.