ART. 13	N°I-CF1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1319
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 13
I. – Substituer auxalinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Les treize occurrences del’année : « 2030 » sont remplacées parl’année : « 2040 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccompagner concrètement les entreprises dans la décarbonationprogressive de leurs flottes de véhicules poids lourds etutilitaires légers, en prolongeant le dispositif desuramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufsutilisant des énergies propres.
La Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport demarchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cetteréalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance desoffres industrielles de véhicules à faibles émissions et parl’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergiesalternatives, tant électriques que gaz renouvelables ouhydrogène.
À cela s’ajoute unecaractéristique propre au secteur : près de la moitié desvéhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sousle régime du transport pour compte propre, notamment dans lessecteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée ou de ladistribution. Ces véhicules affichent des kilométrages annuelsrelativement faibles, ce qui rallonge considérablement les cyclesde renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans cecontexte, les signaux économiques et fiscaux doivent s’inscriredans la durée pour accompagner efficacement les choixd’investissement des entreprises.
La transition vers desmotorisations bas carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse.À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’huiun investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalentdiesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour lesentreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sontpleinement engagées dans des démarches de réduction de leurempreinte environnementale.
Le dispositif de suramortissementconstitue à ce titre un levier indispensable. En réduisant le coûtnet d’investissement, il permet aux entreprises de franchir le captechnologique sans compromettre leur compétitivité ou leuréquilibre financier. Sa prolongation offrirait de la visibilité auxacteurs économiques et leur permettrait d’anticiper et planifier,dans la durée, le verdissement de leurs flottes.
Dans un contexte où l’atteinte desobjectifs climatiques suppose une mobilisation de tous lessecteurs, et où l’effort de transformation du transport demarchandises est particulièrement exigeant, il est essentiel quel’État maintienne des dispositifs de soutien efficaces, lisibles etstables dans le temps.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours de la Confédération des Grossistes de France.