ART. 30	N°I-CF1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1320
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 17 à 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumisesouhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui créeun nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justicecivile et prud’homale.
Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur lesjusticiables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendantque la paralysie et le délabrement du service public de la justiceseraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponseconsiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformantun droit fondamental en service payant. Cette logique comptable etgestionnaire est inacceptable dans un État de droit.
L’accès à la justice est un droit fondamental, conditiond’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à touteset tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès auxjuridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en périlce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justicedu quotidien.
Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, enparticulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leursdroits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave àl’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail etle contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par lemanque de moyens humains et matériels.
La situation de la justice française est alarmante : ellesouffre d’un sous-financement chronique. Selon le rapport 2024 dela Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),la France ne consacre que 77,22 euros par habitant à la justice,loin derrière ses voisins européens : 96,8 euros en Espagne, 100,6en Italie, 136 en Allemagne, 141 en Autriche et 245 en Suisse. Cen’est donc pas la multiplication des recours qui engorge lestribunaux, mais le manque criant de magistrats, de greffiers et depersonnels administratifs.
Faire payer un droit de timbre de 50 euros pour accéder à lajustice civile et prud’homale revient à faire supporter auxcitoyens les conséquences directes de ce désengagement budgétairede l’État. Ce dispositif ne renforcera en rien les moyens de lajustice ; il aggravera au contraire les inégalités d’accès au droitet accentuera le sentiment d’injustice sociale.
Le service public de la justice n’est pas un service comme unautre : il garantit la paix sociale, l’égalité devant la loi et laprotection des droits fondamentaux. Conditionner son accès à unecontribution financière revient à rompre ce pacte républicainessentiel.
Ainsi, par cet amendement, les députés du groupe La Franceinsoumise proposent de supprimer la contribution fixée à 50 eurospour l’aide juridique exigée pour toute procédure intentée enmatière civile et prud’homale. L’accès à la justice doit resterlibre, gratuit et universel, conformément aux principes fondateursde notre République.