ART. 13	N°I-CF1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1323
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 421‑70‑1 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un article L. 421‑70‑2ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑70‑2. Bénéficie d’unabattement de 20 % le véhicule acquis par une société delocation de véhicules qui le destine à une location de moins devingt-quatre mois. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du malus sur lesémissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devraitbouleverser l’équilibre économique du secteur de la location decourte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats devéhicules neufs.
En effet, le modèle économique dece type de locations repose sur un renouvellement au moins annueldes flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidementpour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manièredisproportionnée des véhicules conservés seulement quelquesmois.
La location de courte duréecontribue d’ailleurs à la baisse des émissions de CO2 en ce qu’elleconstitue une alternative à la propriété individuelle de véhicules,qui permet de répondre à des usages spécifiques éloignés destrajets du quotidien.
Les malus automobiles ontreprésenté une charge de 43 millions d’euros pour ce secteur en2024. La charge estimée pour les prochaines années est de 80millions d’euros en 2025, 170 millions d’euros en 2026 et 250millions d’euros en 2027. Cette charge n’est pas soutenable par cesecteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse desachats de véhicules neufs.
C’est pourquoi il est proposé defaire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur lesémissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhiculesacquis par les sociétés de location de véhicules lorsque celles-ciles destinent à une location d’une durée inférieure à vingt-quatremois.