APRÈS ART. 21	N°I-CF1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1336
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑4, lenombre : « 0,02 » est remplacé par lenombre : « 0,03 » ;
2° Aprèsl’article L. 221‑7‑1, il est inséréun article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑7‑2. – Le ministrechargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à ceteffet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie à lasociété mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code destransports et aux entreprises de transport ferroviaire, au titredes économies d’énergie réalisées grâce à l’acquisition dematériels roulants économes en énergie et aux opérations demodernisation et de régénération du réseau ferroviaire.
« Les conditions de délivrancedes certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêtédu ministre chargé de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificatsd’économie d’énergie (CEE) consiste, par un mécanisme de marché, àobliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburantsautomobiles, les « obligés », à soutenir des actionsd’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif globalpluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de venteauprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peinede sanction.
Malgré sa contribution essentielleà la transition énergétique dans les transports, le secteurferroviaire n’en bénéficie aujourd’hui que de manière marginale, àtravers des programmes d’optimisation logistique dans le transportde marchandises. Or la SNCF fait face à de très importants besoinsd’investissements : 4,5 milliards d’euros par an sontnécessaires pour assurer l’entretien et la modernisation duréseau.
Aussi est-il proposé de rendre lesecteur ferroviaire pleinement bénéficiaire du dispositif des CEEen permettant la délivrance de certificats à la société SNCF Réseauet aux entreprises de transport ferroviaire, dont fait partie SNCFVoyageurs.
Les obligations d’économiesd’énergie devraient être augmentées d’autant afin de ne paspénaliser les secteurs historiquement bénéficiaires des CEE.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement au regard de l’article 34 de la loi organiquerelative au loi de financesdu 1er août 2001, le 1° prévoit uneaugmentation mineure du versement libératoire prévu àl’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constituebien une imposition de toute nature – on pourra seréférer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPCdu 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.