ART. 36	N°I-CF1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1346
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituerau montant :
« 58 000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – À la ligne 63 de lamême colonne, substituer au montant :
« 21 000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à 
– déplafonner le produitfiscal de la « taxe sur les locations en France dephonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privédu public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande surles réseaux en ligne » 
– déplafonner le produitfiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fractionperçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et àl’affecter au Centre National de la musique (CNM).
Les montants du produit affecté deces taxes sont plafonnés respectivement à 21M€ et 58M€ dans ceprojet de budget.
Etant donné la croissance spontanéede leur assiette, il convient de déplafonner ces taxes afin queleur partie supérieure aux plafonds soit versée au Centre Nationalde la musique.
Les programmes d’aides financièresdu Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de lafilière de la musique et des variétés : productionphonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle etexport.
Le CNM a notamment pourmissions de :
– favoriser le développementinternational du secteur de la musique et des variétés, enaccompagnant et en soutenant l’exportation des productionsfrançaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité desartistes ; 
– soutenir l’écriture, lacomposition, l’interprétation, la production, l’édition, lapromotion, la distribution et la diffusion de la musique et desvariétés auprès de tous les publics, en complémentarité desdispositifs directement déployés par le ministère chargé de laculture.