APRÈS ART. 25	N°I-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1347
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général des impôts,après le mot : « livraisons », sont insérés lesmots : « d’électricité d’une puissance maximaleinférieure ou égale à 36 kilovoltampères, » .
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir letaux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnementsd’électricité. 
La loi de finances pour 2025 avaitporté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité àcompter du 1er août 2025. Le Gouvernementde Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise enconformité du droit français avec la directive européenne relativeau système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, tellequ’interprétée par la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne. 
Cette dernière avait estimé qu’iln’est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents leséléments « indissociables » d’une même prestation, enl’occurrence l’abonnement d’électricité et la consommationd’électricité. 
Or rien dans le texte de ladirective ne corrobore cette thèse, ni ne s’oppose à l’applicationd’un taux de TVA pour l’abonnement d’électricité différent du tauxde TVA pour la consommation d’électricité, « à condition qu’iln’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence ». Laséparation des taux de TVA pour l’abonnement et pour laconsommation d’électricité ne produit en l’espèce aucune distorsionde concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder àl’application de taux différents de TVA dans le domaine de lafourniture d’électricité.
En second lieu, le Gouvernementavait compensé le coût du passage de 5,5 % à 20 % du tauxde TVA sur les abonnements d’électricité par la baisse de l’accisesur l’électricité et du tarif d’utilisation des réseaux publicsd’électricité. Ces mouvements contraires étaient supposéss’équilibrer.
Mais en réalité, les petitsconsommateurs sont pénalisés par la hausse de la TVA surl’abonnement d’électricité. En-dessous d’une consommation de 3300kWh/an, ils y perdent ; et cela concerne plusieurs millions depersonnes en France. Cette mesure permettra un gain de pouvoird’achat pour les Français vivant dans de petits appartements et/oun’utilisant pas d’équipements de chauffage tout électriques.