APRÈS ART. 24	N°I-CF1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1350
présenté par
M. Lecamp
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Il est institué une taxeadditionnelle due à l’occasion de la délivrance des visas de courtséjour mentionnés à l’article L. 312‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le montant de cette taxe est fixé à1 euro par visa délivré. Cette taxe est perçue selon les mêmesmodalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droitsde visa. Le produit de cette taxe est versé au budget général del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’une taxeadditionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjourmentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette contribution,quasi indolore pour le payeur, viserait à accompagner lefinancement de politiques publiques à fort effet de levier. En2024, la France a délivré environ 2,6 millions de visas de courtséjour. Le produit attendu de cette taxe peut ainsi être estiméentre 2 et 3 millions d’euros par an. 
Le rendement, bien que modeste à l’échelle du budget de l’État,correspond à un montant légèrement supérieur à celui nécessaire aulancement d’une politique de structuration et de valorisation desdonnées touristiques par Atout France.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menéspar Pascal Lecamp, en tant que rapporteur pour avis du budget dutourisme au sein de la Commission des affaires économiques, qui asouligné la nécessité d’outiller la France d’une politique dedonnées solide pour renforcer la compétitivité et l’attractivité dela destination France. Ainsi, la mise en place de cette taxeadditionnelle poursuit un double objectif : assurer uneparticipation symbolique des visiteurs au financement despolitiques publiques dont ils bénéficient, tout en soutenant lastratégie nationale de modernisation et de pilotage dutourisme.