ART. 24	N°I-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1352
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Au 2° del’article L. 453‑29, le taux « 5,15 % »est remplacé par le taux« 10,30 % » ; ». 
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis Àl’article L. 453‑31, le taux de « 15 % »est remplacé par « 30 % » ; ».
III. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« 6° L’article L. 453‑34 est ainsirédigé : 
« Le produit de la taxe estaffectée pour 50 % au centre national du cinéma et de l’imageanimée et pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuelpublic. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerle rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…).
Cet amendement propose de maintenirle montant attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaireaux différentes composantes de l’audiovisuel public.
Cette taxe modifiée permettra definancer l’audiovisuel public sans réduire le financement duCNC.
Le rendement attendu de cette taxeest de 300 millions d’euros en 2026.