ART. 25	N°I-CF1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1354
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – L’article 293 Bdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Pour leurslivraisons de biens et leurs prestations de services, lesassujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui lesdispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ilsn’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans lesconditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafondssuivants :
(en euros)
Annéed’évaluation	Chiffred’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de servicesautres
que les ventes à consommer sur place et les prestationsd’hébergement
	
Année civileprécédente	85 000	37500	
Année encours	93 500	41250	
« II. – A. – Les avocats, les avocats auConseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres del’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis enFrance bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé enFrance un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues àl’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(en euros)
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations
mentionnées au B du présent II
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations
autres que celles mentionnées au B du présent II
	
Année civile précédente	50000	35 000	
Année en cours	55000	38 500	
« B. – Lesopérations prises en compte pour les besoins des plafondsmentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du Adu présent II sont les suivantes :
« 1° Les opérations réaliséespar les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour decassation, dans le cadre de l’activité définie par laréglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par lesauteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, deleurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° del’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelleet la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par laloi ;
« 3° Les opérations relativesà l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par laloi aux artistes-interprètes mentionnés àl’article L. 212‑1 du même code.
« III. – Lorsquel’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II duprésent article pour les opérations de l’année en cours estdépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérationsintervenant à compter de la date de dépassement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI abrogeune bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à laTVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffresd’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour lesservices et 85 000 euros pour la vente demarchandises.
Cette réforme menace la viabilitéde centaines de milliers de micro-entreprises : artisans,petits commerçants ou associations constituées en microentreprise.Prétextant une recherche de recettes, le Gouvernement a imposé sansconcertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte etrestitution de TVA des micro-entrepreneurs à25 000 euros.
En abaissant le seuil de franchised’assujettissement à la TVA, le Gouvernement Bayrou a mis en périll’activité de milliers de personnes en microentreprise. Cetélargissement de l’impôt ne laisse pas le choix auxprofessionnels :
– Soit répercuter cette haussesur les prix, conduisant à un risque inflationniste pour lesconsommateurs ;
– Soit réduire leurs marges,pourtant en moyenne déjà trop faibles pour vivre dignement.
Quoiqu’il en soit, lesmicro-entrepreneurs au régime théoriquement simplifié et auxhoraires de travail déjà extensifs gaspilleront un temps précieux àse soumettre à l’exercice fastidieux de la déclaration de TVA. Enconséquence, une majorité de micro-entrepreneurs disparaîtraientbrutalement, vidant nombre de territoires des activités qui ysubsistent.
Cette politique est d’autant plusinjuste que le Gouvernement a défendu cette mesure en soutenantqu’elle générera « des recettes fiscalessignificatives », tout en refusant tous les amendements créantdes recettes alternatives. Au lieu de faire contribuer les grandesfortunes, les multinationales, les entreprises qui délocalisent,les capitalistes qui ne règlent aucun impôt sur notre sol, les trèshauts salaires ou les revenus actionnariaux, la macronie s’en prendaux plus petites entreprises et à leurs clients. Tant pis pourl’économie réelle : les actionnaires continueront de se gavertandis que la majorité se serrera la ceinture.
Contrairement à ce qu’ilsprétendent désormais, le Rassemblement National proposait d’allerplus loin encore dans cette mesure, en abaissant encore les seuilsde collecte de TVA pour les prestations de services, comme lemontre l’amendement suivant, cosigné par de nombreux commissairesaux finances nationalistes :https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/229
Cet amendement vise donc à rétablirpour de bon le régime de TVA antérieur pour les micro-entrepreneurspour protéger leur travail, plutôt que de pratiquer des suspensionshâtives et bornées dans le temps, ou à chercher l’effet d’annonceavec une proposition de loi sans prendre la peine de la mettre àl’ordre du jour au Sénat, comme le font les macronistes. LeGouvernement a la possibilité de trouver d’autres pistes fiscales,notamment en faisant rentrer dans la solidarité les plus riches etles multinationales, plutôt qu’en s’attaquant auxmicro-entrepreneurs qui ne demandent qu’à pouvoir vivre dignementde leur travail.