APRÈS ART. 27	N°I-CF1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1356
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – La loi n° 2004‑639du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer estainsi modifiée :
1° Le I del’article 1er est ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à Mayotte et à La Réunion, les importations de bienssont soumises à une taxe dénommée octroi de mer.
« En Guadeloupe, en Guyane, enMartinique et à Mayotte, les livraisons de biens effectuées à titreonéreux par des personnes qui les ont produits sont égalementsoumises à cette taxe. »
2° Au premier alinéa del’article 7, les mots : « et de La Réunion »sont supprimés.
3° L’article 9 est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéa,la référence : « 1° » est remplacée par lesmots : « premier alinéa du I ».
b) Au troisième alinéa,la référence : « 2° » est remplacée par lesmots : « deuxième alinéa du I ».
4° Le premier alinéa du Ide l’article 37 est complété par les mots :« applicable dans la collectivité concernée ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’octroi de mer interne à La Réunion.
Dans son rapport de mars 2024,la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impacthaussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement surles ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût desservices publics pour des recettes supplémentaires marginales pourles collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pasavéré.
L’octroi de mer interne, qui pèsesur la production locale, a des effets particulièrement néfastes. ÀLa Réunion, les importations de ciment sont ainsi passées enquelques années de 20 % à 60 % de la consommation locale,alors même que l’outil de production local est sous-utilisé.
Il s’agit d’une mesure peucoûteuse : comme l’a relevé la Cour des comptes, le produit del’octroi de mer interne appliqué aux entreprises ultramarines nes’élève qu’à 54 millions d’euros (soit 3,3 % des recettestotales de l’octroi de mer).