APRÈS ART. 3	N°I-CF1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1357
présenté par
M. Lopez-Liguori et M. Dufosset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ; 
2° À la fin de l’avant-dernieralinéa de l’article 793 bis, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ». 
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir ledélai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions desexploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositifdu rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception desdroits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur desbiens compris dans la déclaration de succession la valeur des biensqui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception decelles passées depuis plus de quinze ans. Pour les successionsouvertes entre le 31 juillet 2011 et le16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successionsouvertes depuis le 17 août 2012 (Loi 2012‑958du 16 août 2012 art. 5). Il apparait utile delimiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures auxseules donations effectuées depuis moins de dix ans avant lanouvelle transmission à titre gratuit, pour continuer à inciter lestransmissions anticipées de patrimoine notamment au profit desjeunes générations