ART. 31	N°I-CF1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1363
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 826 841 547 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de revaloriser ladotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement.Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025.
Depuis le premier mandat d’EmmanuelMacron, les dotations de l’État aux collectivités affichent unestabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion estcontinue, car les dépenses locales augmentent mécaniquement sousl’effet de l’inflation, tandis que les ressources demeurent figées.Entre 2018 et 2025, le cumul des pertes liées à l’absenced’indexation de la DGF dépasse 4,5 milliards d’euros, etl’Association des maires de France (AMF) évalue à 71 milliardsd’euros le manque à gagner cumulé sur la DGF entre 2014 et2024.
Chaque année, l’écart entreinflation et DGF se creuse : 1,4 milliard d’euros manquaienten 2022, 1,3 milliard en 2023, plus de 500 millions en 2024, etencore 500 millions en 2025.
Le projet de loi de finances pour2026 rompt avec les hausses modestes, déjà insuffisantes accordéesces dernières années — +320 M€ en 2023 et 2024, +150 M€ en 2025 —et marque un retour au gel appliqué de 2018 à 2022. Cettestagnation est d’autant plus problématique que la péréquationverticale (hausse de la DSU et de la DSR) est financée à enveloppeconstante, c’est-à-dire par les communes elles-mêmes. En cas degel, la progression de la péréquation se traduit par une baisse desDGF individuelles : entre 2018 et 2022, environ la moitié descommunes ont ainsi vu leur DGF diminuer chaque année, encontradiction avec la promesse présidentielle d’un maintien desdotations « à situation inchangée ».
En 2025, la revalorisation de 150millions d’euros n’a couvert que la moitié de la progression de lapéréquation (300 M€), provoquant une nouvelle baisse de DGF pour36 % des communes. Pour 2026, le PLF prévoit une augmentationde la péréquation de 290 M€. Sans revalorisation globale de la DGF,cette progression sera de nouveau financée par les communes etintercommunalités, au détriment de leurs marges de manœuvre.
C’est pourquoi le présentamendement propose, a minima, de revaloriser la DGF du bloccommunal à hauteur de l’inflation. Une telle mesure permettrait depréserver les équilibres financiers locaux, de soutenir lapéréquation sans pénaliser les collectivités contributrices, et demaintenir la capacité d’investissement des communes etintercommunalités, essentielle à la vitalité économique et socialedu pays.