APRÈS ART. 3	N°I-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1364
présenté par
M. Dufau, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le III del’article 1609 nonies G du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi modifié : 
a) La seconde colonneest ainsi modifiée : 
– À la deuxième ligne, letaux : 2 % » est remplacé par le taux :3 % » ;
– À la troisième ligne, il estprocédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, letaux : 3 % » est remplacé par le taux :5 % » ;
– À la cinquième ligne, il estprocédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, letaux : 4 % » est remplacé par le taux :7 % » ;
– À la septième ligne, il estprocédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, letaux : 5 % » est remplacé par le taux :10 % » ;
– À la neuvième ligne, il estprocédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, letaux : « 6 % » est remplacé par le taux :« 12 % » ;
b) La dernière ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
260 001 à 500 000 
	15 % PV	
à 500 000
	25% PV	
 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe surles plus-values immobilières élevées.
Ainsi, d’une part il relèvesubstantiellement les taux actuellement en vigueur jusqu’à260 000 € et créé deux nouvelles tranches entre260 000 € et 500 000 € et au-delà de500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à25 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-valuesexceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement dumarché ou à des actions spéculatives. 
Cette mesure vise ainsi en premierlieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de reventede biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value,particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe nes’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurspropriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pourl’État, notamment pour sa politique de logement.