ART. PREMIER	N°I-CF1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1366
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 4° À compterdu 1er janvier 2025 aux dispositifs delissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivitésterritoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en 2205, le présentamendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur lanature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toutenature ?