ART. 2	N°I-CF1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1367
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 224 ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6°du II est ainsi rédigé :
« « 6° Sans qu’ilsoit tenu compte des plus-values mentionnées au I del’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montantavant application de l’abattement mentionnéaux 1 ter et 1 quater del’article 150‑0 D. » »
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après laréférence : « article 1417 », la fin du 2°du III est supprimée ;
« 4° Au 2° du Adu IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues àl’article 199 quater B, àl’article 199 undecies B, à l’exception des dixderniers alinéas du I, et à l’article 238 bisdu présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôtprévus à l’article 200 undecies et aux articles244 quater B à 244 quater W du présent codeet aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, etpar » sont supprimés ;
« 5° Après le mot :« diminué, rédiger ainsi la fin du V : « de22,5 % de la différence entre 330 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou660 000 € pour les contribuables soumis à impositioncommune, et ce revenu. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution différentielle surles hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés.Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dansle champ de la contribution seraient effectivement redevables, enraison de la multiplication des retraitements et correctifsréduisant artificiellement l’assiette.
Le présent amendement vise àrestaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimantl’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité etde déperdition de rendement.
Il prévoit :
 – de retenir pour lecalcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence(RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR) ;
 – d’exclure la prise encompte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôtdans le calcul du taux effectif d’imposition ;
 – de supprimer lesabattements forfaitaires liés à la situation de famille ;
 – d’ajuster le mécanismede décote afin d’éviter les effets de seuil tout en assurant que lacontribution s’applique effectivement à partir de250 000 € de RFR pour une personne seule et500 000 € pour un couple.