APRÈS ART. 2	N°I-CF1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1370
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 5 de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération des pourboires del’impôt sur les revenus arrive à échéanceau 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoitde reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.