APRÈS ART. 2	N°I-CF1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1372
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aux premier etdeuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du codegénéral des impôts, lemontant : « 11 497 € » est remplacépar le montant : « 11 611 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) dubarème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit1 %).
L’indexation du barème de l’IR, despensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pasobligatoire, même si elle est votée chaque année par leParlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle parrapport à la non indexation totale proposée par le GouvernementBayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse des recettespar rapport à une indexation de l’ensemble du barème de 1,3 Mdd’euros.